La question du chauffage des terrasses en France a pris une importance considérable suite à la mise en place d'une réglementation visant à limiter le gaspillage énergétique et à protéger l'environnement. Le décret entré en vigueur le 31 mars 2022 marque un tournant significatif, interdisant l'utilisation de systèmes de chauffage et de climatisation sur les espaces extérieurs du domaine public. Cette mesure, bien que motivée par des objectifs écologiques louables, a suscité de vives interrogations et a eu des répercussions notables sur l'activité économique, particulièrement dans le secteur de la restauration et du commerce.
Depuis le 31 mars 2022, une interdiction pèse sur l'utilisation de systèmes de chauffage et de climatisation sur les espaces extérieurs du domaine public en France. Cette décision s'inscrit dans une démarche globale de lutte contre le gaspillage énergétique et de protection de l'environnement. L'article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a posé le principe de cette interdiction. Le décret qui en découle précise le champ d'application de cette loi en déterminant les lieux qui peuvent accueillir un système de chauffage ou de climatisation. Il s'agit, d'une part, du lieu couvert, étanche à l'air et fermé par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l'autorité gestionnaire du domaine.
Le projet de décret avait été mis en consultation jusqu’au 14 février 2022. L’entrée en vigueur de l’interdiction est fixée au 31 mars 2022 et s’applique aux autorisations d’occupation du domaine public en cours de validité au 31 mars 2022. Le non-respect de cette interdiction est puni d'une contravention de cinquième classe, avec une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros, et jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive. La police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser les infractions.
Si cette mesure se veut universelle, son application soulève plusieurs interrogations, notamment concernant les chauffages électriques, bien moins polluants que les chauffages au gaz.
Les chauffages au gaz ont un impact environnemental élevé en raison des émissions de CO2 qu'ils génèrent. Limiter leur usage semble donc justifié dans une optique de réduction des émissions polluantes. La combustion du gaz naturel libère du dioxyde de carbone (CO2), un gaz à effet de serre majeur contribuant au réchauffement climatique. De plus, l'extraction et le transport du gaz peuvent avoir d'autres impacts environnementaux, tels que les fuites de méthane, un gaz encore plus puissant que le CO2 en termes d'effet de serre à court terme.
En France, l'électricité est principalement décarbonée grâce à la part importante du nucléaire et au développement des énergies renouvelables dans le mix énergétique. Ces systèmes n’ont pas le même impact écologique que les chauffages au gaz et pourraient mieux s’intégrer aux objectifs environnementaux. Leur interdiction apparaît donc incohérente et suscite des critiques, car elle ne prend pas en compte la spécificité du bouquet énergétique français. Si l'on considère la production d'électricité, l'empreinte carbone est significativement plus faible que celle de la combustion directe de combustibles fossiles.
Le relatif flou sur le point 2° du décret, concernant l'application aux "manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques" ou aussi aux "activités foraines ou circassiennes", ajoute une couche d'incertitude quant à la portée exacte de la réglementation.
Cette mesure affecte particulièrement les restaurateurs et commerçants, qui utilisaient des terrasses chauffées pour maintenir leur activité pendant les périodes plus froides. Ces espaces sont essentiels pour attirer les clients, et leur suppression entraîne :
Les restaurateurs et commerçants se retrouvent dans une situation délicate, cherchant des solutions pour compenser cette perte d'activité tout en respectant la nouvelle réglementation.
Pour préserver à la fois l'environnement et l'activité économique locale, des solutions plus équilibrées pourraient être envisagées :
La réglementation distingue clairement entre les terrasses privées et celles situées sur le domaine public.
Les terrasses privées échappent à cette interdiction. Vous pouvez les chauffer sans restriction, quelle que soit la source d’énergie utilisée. Cela inclut les jardins, les cours intérieures ou les balcons appartenant à des propriétés privées.
Pour pouvoir chauffer une terrasse située sur le domaine public, plusieurs conditions doivent être respectées :
Une terrasse chauffée est considérée comme un espace fermé si elle répond aux critères mentionnés (couverture et parois hermétiques). Dans ce cas, le tabac est strictement interdit, car ces espaces sont assimilés à une extension de l’établissement intérieur. Fumer est autorisé uniquement sur des terrasses totalement ouvertes sur leur côté principal ou complètement découvertes. Cette règle vise à harmoniser la législation anti-tabac avec les nouvelles configurations des espaces extérieurs des établissements recevant du public.
La directive du 31 mars 2022 offre, en théorie, deux options pour les commerçants concernant les terrasses fermées :
Au-delà de la question spécifique des terrasses, le chauffage en France est encadré par une série de réglementations visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et à réduire la consommation d'énergie. Le chauffage représente le plus gros poste des consommations d’énergie dans l’habitat, comptant pour les deux tiers de la facture énergétique du logement.
Pour limiter les consommations énergétiques liées au chauffage des bâtiments, la réglementation prévoit des températures maximales dans les bâtiments résidentiels et tertiaires.
Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2007, les articles R.241-30 et R.241-31 du code de l'énergie limitent l’utilisation des systèmes de climatisation. Ainsi, dans les locaux où est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26°C. Ces dispositions ne sont pas applicables dans certains cas particuliers énoncés dans l'article R.241-31.
La réglementation thermique dans l'existant comporte des dispositions à respecter lors de la rénovation d'un bâtiment. Elle se compose de deux volets : la rénovation globale et la rénovation éléments par éléments. Ce second volet, défini dans l'arrêté du 3 mai 2007 et modifié par l'arrêté du 22 mars 2017, encadre les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique et fixe des performances thermiques à respecter lors de travaux d'isolation ou de remplacement d'équipements.
L'ensemble de ces réglementations témoigne d'une volonté politique forte de réduire la consommation d'énergie dans le secteur du bâtiment, un objectif essentiel dans la lutte contre le changement climatique. La question du chauffage des terrasses s'inscrit dans cette logique plus large de sobriété énergétique, tout en soulevant des défis économiques et pratiques pour de nombreux professionnels.
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