L'acquisition d'un appareil tel que le convecteur électrique mobile Supra Quickmix 2002, qu'il s'agisse d'une vente aux enchères ou d'une transaction plus traditionnelle, implique une compréhension approfondie des conditions qui régissent cette transaction. La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX, agissant en tant que mandataire du vendeur, établit un cadre contractuel pour l'acquéreur, régissant les rapports entre les parties. Ces conditions générales d'achat, susceptibles d'être amendées, visent à assurer la clarté et la sécurité de l'opération pour toutes les parties prenantes.
La description de l'état d'un objet est un élément fondamental dans le processus d'acquisition. L'absence d'indication spécifique concernant un défaut majeur, tel qu'une déchirure, une casse, ou une tâche importante susceptible de gêner l'appréciation visuelle ou l'utilisation, atteste de l'absence de tels inconvénients. Il est cependant crucial de comprendre que les biens proposés sont, sauf indication contraire de "état neuf", des biens d'occasion. Cela implique qu'ils peuvent présenter des défauts mineurs résultant d'une utilisation normale, tels que des traces de frottements, des rayures, ou de légers enfoncements. De même, des restaurations d'usage, comme le nettoyage, la consolidation, le renforcement ou toute opération visant à pérenniser son usage, peuvent avoir été effectuées.
Afin d'obtenir des précisions sur l'état d'un objet, notamment sur la nature des usures ou d'autres défauts mineurs, la maison de vente se tient à la disposition de l'acquéreur potentiel. Toute demande d'information doit être reçue au plus tard 48 heures avant la clôture des enchères. Pour les ventes réalisées en ligne, la description des états et la présentation des photos sur le site internet valent exposition préalable. Il est important de noter que l'état des cadres accompagnant les œuvres graphiques n'est jamais garanti par la maison de vente, et aucune réclamation concernant ces éléments ne sera acceptée.
La prise en compte et l'exécution des ordres d'achat et des enchères par téléphone constituent un service gratuit offert aux potentiels acquéreurs. La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX s'efforce d'exécuter les ordres d'enchérir transmis par écrit jusqu'à trois heures avant la vente. Néanmoins, le défaut d'exécution d'un ordre d'achat, ainsi que toute erreur ou omission lors de son exécution, n'engagent pas la responsabilité de la SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX. De même, la société décline toute responsabilité en cas d'interruption, de mauvaise établissement ou de retard dans la liaison téléphonique lors des enchères par téléphone. Conformément à la loi, la maison de vente engage sa responsabilité sur les mentions portées sur le document remis à l'adjudicataire. Les confirmations de meilleur enchérisseur diffusées par des prestataires externes n'ont qu'une valeur informative et sont soumises à confirmation par la maison de vente elle-même.
Les frais de vente constituent une part importante du coût total d'acquisition. En matière de ventes volontaires, l'adjudicataire doit acquitter, en sus du montant de l'enchère, des frais s'élevant à 20% TTC, auxquels s'ajoutent 1,8% pour les enchères passées via Drouot-Live. Pour les ventes judiciaires, les frais sont de 14,28% TTC, plus 1,8% pour les enchères via Moniteur-Live. Ces pourcentages s'appliquent par lot adjugé.
L'envoi postal est un service optionnel proposé à l'adjudicataire. Les caractéristiques de ce service, notamment le délai de traitement et la possibilité de prise en charge, ne sont pas conditionnées au complet paiement du bordereau d'adjudication. Il incombe à l'enchérisseur, avant de porter son enchère, de s'enquérir de la possibilité d'un envoi postal auprès de la maison de vente. Compte tenu des contraintes de fragilité, de poids ou de volume, la maison de vente se réserve le droit de refuser toute demande d'envoi postal.
Dès réception du règlement et sous condition d'acceptation de prise en charge, la SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX s'engage à procéder à l'envoi postal dans les meilleurs délais, avec un maximum de 30 jours calendaires. L'envoi sera effectué aux noms et adresse figurant dans le compte acheteur ayant servi à l'achat. En cas de règlement par chèque bancaire, la délivrance de l'objet ne sera possible qu'après un délai d'attente de 21 jours après la remise à l'encaissement du chèque.
L'adjudicataire reçoit un document unique, le bordereau d'achat. Ce document engage la maison de vente quant à l'authenticité de l'objet (auteur, datation) lorsqu'elles sont indiquées dans le catalogue. Il reproduit les éléments du procès-verbal de la vente : la date, la description du bien, son numéro de passage, le montant adjugé, les frais, et le montant total. Ce document fait office de facture et de certificat d'authenticité ; aucun autre document ne sera remis à l'adjudicataire.
Il est de la responsabilité de l'adjudicataire de vérifier les objets au moment même du retrait à l'étude, en contrôlant le nombre d'éléments constituant le lot et leur état. Le retrait physique par l'adjudicataire implique l'acceptation des lots et de leur état. Les réclamations portant sur un défaut de conformité, tel qu'un état non conforme, doivent être signalées à l'établissement au moment du retrait. Toute réclamation formulée après le retrait ne pourra être traitée. En cas d'envoi postal ou de retrait par un intermédiaire, l'adjudicataire renonce à son droit de réclamation concernant l'état de l'objet, la maison de vente ne pouvant être tenue responsable des altérations subies par l'objet après sa prise en charge par un tiers.
Dès l'adjudication prononcée, les achats sont sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. Aucun lot ne sera remis avant l'acquittement intégral des sommes dues. Sauf mention contraire, les lots adjugés seront conservés gratuitement par la SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX pendant 90 jours calendaires. Au-delà de ce délai, des frais de magasinage seront appliqués.
Au-delà des 90 jours de stockage gratuit, chaque lot entraînera des frais de magasinage de 40 € HT par semaine, toute semaine commencée étant due. La maison de vente exercera son droit de rétention sur l'objet jusqu'au règlement intégral des frais de stockage. En cas de non-paiement, les lots concernés pourront être revendus aux enchères publiques pour le compte du débiteur afin d'assurer le remboursement, le reliquat restant dû par ce dernier.
À défaut de paiement intégral par l'adjudicataire, et après une seule mise en demeure infructueuse, le bien peut être remis en vente à la demande du vendeur sur "folle enchère" de l'adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. La SELARL CAPPELAERE ET PRUNAUX se réserve également le droit de réclamer des intérêts au taux légal, le remboursement des frais de recouvrement, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d'adjudication initial et le prix obtenu lors de la revente, s'il est inférieur, ainsi que les coûts générés par cette nouvelle enchère.
La loi française est la seule à régir les présentes conditions générales d'achat. Cela signifie que tout litige ou toute question relative à ces conditions sera interprété et résolu conformément au droit français.
Le convecteur électrique mobile Supra Quickmix 2002, comme tout bien acquis lors d'une vente aux enchères ou par une autre transaction régie par ces conditions, est donc soumis à un cadre juridique précis qui vise à protéger les droits et les obligations de chaque partie. Une lecture attentive et une compréhension de ces termes sont essentielles avant toute participation ou acquisition.
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